AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

Prêts immobiliers et professionnels en cas de risque d’invalidité

Un emprunteur présentant un risque de santé aggravé peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son emprunt si son état de santé se dégrade et le met ainsi dans l’impossibilité de maintenir le niveau de revenu qu’il avait au moment de l’octroi du prêt.

Dans leur intérêt comme dans celui de l’emprunteur, les établissements de crédit, soumis en outre à des obligations juridiques et notamment au devoir d'alerte des prêteurs, sont donc conduits à rechercher les garanties nécessaires à la couverture de ce risque.

Afin de mettre pleinement en oeuvre l'objectif de la présente convention de rechercher les moyens propres à assurer le meilleur accès possible au crédit des personnes concernées, il est prévu un dispositif tendant à rechercher systématiquement la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque invalidité.

Le risque invalidité entre dans le champ de la présente convention au même titre que le risque décès et permet donc aux personnes concernées de bénéficier des dispositions de la convention, notamment en matière de médiation, de motivation et de mutualisation.
Lorsque l’assurance est possible, les assureurs s’engagent à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt, assurant au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi qu’une couverture additionnelle d’invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.