AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

Délégations d’assurance

Les établissements de crédit s’engagent à accepter des contrats individuels d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe.

Ils s’engagent également à ne pas imposer leur contrat groupe au candidat emprunteur dans les cas où le contrat groupe ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à un candidat.

Ils s’engagent enfin à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue.