AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

L’assurance des prêts au logement et des prêts professionnels

Les professions, directement ou par délégation, déclarent que, dès lors que l’analyse d’un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à l’emprunt le bénéfice de l’assurance de groupe associé à cet emprunt, le traitement de son dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance “de deuxième niveau” qui permette un réexamen individualisé de sa demande.

En outre, un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le “deuxième niveau”.

Ce pool traite les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au plus 300 000 € et pour des prêts d’une durée telle que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.