AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

Proposition d'assurance valable 4 mois

Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à un candidat à l’emprunt, cette proposition d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un contrat individuel, est, au regard de l’état de santé du demandeur, valable pendant une durée de 4 mois.

S’agissant des emprunts contractés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, cette durée est valable y compris pour l’acquisition d’un bien immobilier différent de celui pour lequel la proposition d’assurance initiale a été réalisée pour autant que la demande d’emprunt porte sur un montant et une durée inférieurs ou égaux à la précédente demande.

Motivation

Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d’assurabilité.
L’assureur porte par courrier à la connaissance de l’intéressé de façon claire et explicite les décisions de l’assureur relatives au refus d’assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Il est indiqué à l’intéressé dans le même courrier la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des décisions de l’assurance. Il est mentionné l’existence et les coordonnées de la commission de médiation.