AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

Instruction des demandes d’emprunts

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs n’excèdera pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :

les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.