AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

L’Etat a signé en juillet dernier la convention AERAS avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et les associations de malades en vue de faciliter l’accès des personnes malades ou des anciens malades à l’emprunt. Cette convention est entrée en application avec la parution de la Loi qui la consacre au Journal Officiel du 1er février dernier.

Mécanisme de mutualisation

Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance à l’initiative des assureurs et des établissements de crédit est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels, pour permettre de consentir un écrêtement des primes en faveur de personnes disposant de revenus modestes.

Le seuil d’éligibilité retenu dans ce mécanisme dépend du revenu et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt au terme de la législation fiscale en vigueur :

revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Dans les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

Il est régulièrement rendu compte du fonctionnement de ce mécanisme de mutualisation au sein de la Commission de suivi et de propositions.

Le texte de la Convention AERAS

La Loi du 31 janvier 2007