AERAS : concilier crédit, assurance et maladie

Stopper la discrimination liée à la maladie

L’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment.

La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts.

L’efficacité de l’application de la convention repose largement sur une diffusion très en amont du processus de demande de prêt, notamment immobilier, d’une information adéquate sur la convention auprès des publics concernés.

Les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, les pouvoirs publics, les représentants du milieu médical et les professionnels de la banque et de l’assurance ont un rôle déterminant à jouer à cet égard.

Pour améliorer la diffusion de l’information, les signataires de la Convention ont décidé en commun d’un certain nombre de mesures pour en favoriser la diffusion et la connaissance auprès des publics concernés.

Afin d’accroître la lisibilité du dispositif, les signataires conviennent de la dénommer « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - AERAS » et de privilégier l’utilisation de cette dénomination dans tous les documents d’information et actions de communication engagées sur cette convention.

Sans faire de miracle, cette convention, désormais inscrite dans la Loi, devrait pouvoir résoudre bon nombre de problèmes jusqu’alors assez insolubles et quoi qu’il en soit, lutter contre une forme de discrimination liée au handicap.

Nous présentons ici des extraits organisés de cette convention. En fin d'article, un lien conduit au texte intégral.

Instruction des demandes d’emprunts

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs n’excèdera pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :

• les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
• les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.

Préparer le sujet en amont d’une demande de prêt

L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur dossier, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier.

Afin de répondre à ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.

Les établissements de crédit s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt.

Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande d’assurance effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à l’emprunt demandant à bénéficier des garanties de la présente convention quand bien même cette demande d’assurance n’est pas directement liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.

Proposition d'assurance valable 4 mois

Lorsqu’une proposition d’assurance est transmise à un candidat à l’emprunt, cette proposition d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un contrat individuel, est, au regard de l’état de santé du demandeur, valable pendant une durée de 4 mois.

S’agissant des emprunts contractés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, cette durée est valable y compris pour l’acquisition d’un bien immobilier différent de celui pour lequel la proposition d’assurance initiale a été réalisée pour autant que la demande d’emprunt porte sur un montant et une durée inférieurs ou égaux à la précédente demande.

Motivation

• Les établissements de crédit s’engagent à motiver par écrit les refus de prêt autour du seul critère d’assurabilité.
• L’assureur porte par courrier à la connaissance de l’intéressé de façon claire et explicite les décisions de l’assureur relatives au refus d’assurance, aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes. Il est indiqué à l’intéressé dans le même courrier la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine des décisions de l’assurance. Il est mentionné l’existence et les coordonnées de la commission de médiation.

L’assurance des prêts au logement et des prêts professionnels

Les professions, directement ou par délégation, déclarent que, dès lors que l’analyse d’un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à l’emprunt le bénéfice de l’assurance de groupe associé à cet emprunt, le traitement de son dossier sera automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance “de deuxième niveau” qui permette un réexamen individualisé de sa demande.

En outre, un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le “deuxième niveau”.

Ce pool traite les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au plus 300 000 € et pour des prêts d’une durée telle que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

L’assurance décès des prêts à la consommation

Les professions s’accordent sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, sous réserve des conditions suivantes :

• leur montant ne dépasse pas 15 000€,
• leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
• le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
• le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.

Délégations d’assuranceLes établissements de crédit s’engagent à accepter des contrats individuels

d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe.

Ils s’engagent également à ne pas imposer leur contrat groupe au candidat emprunteur dans les cas où le contrat groupe ne permet pas d’apporter une réponse satisfaisante à un candidat.

Ils s’engagent enfin à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue.

Prêts immobiliers et professionnels en cas de risque d’invalidité

Un emprunteur présentant un risque de santé aggravé peut se trouver dans l’incapacité de rembourser tout ou partie des échéances de son emprunt si son état de santé se dégrade et le met ainsi dans l’impossibilité de maintenir le niveau de revenu qu’il avait au moment de l’octroi du prêt.

Dans leur intérêt comme dans celui de l’emprunteur, les établissements de crédit, soumis en outre à des obligations juridiques et notamment au devoir d'alerte des prêteurs, sont donc conduits à rechercher les garanties nécessaires à la couverture de ce risque.

Afin de mettre pleinement en oeuvre l'objectif de la présente convention de rechercher les moyens propres à assurer le meilleur accès possible au crédit des personnes concernées, il est prévu un dispositif tendant à rechercher systématiquement la ou les solutions adaptées à chaque cas en matière de risque invalidité.

• Le risque invalidité entre dans le champ de la présente convention au même titre que le risque décès et permet donc aux personnes concernées de bénéficier des dispositions de la convention, notamment en matière de médiation, de motivation et de mutualisation.
• Lorsque l’assurance est possible, les assureurs s’engagent à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt, assurant au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi qu’une couverture additionnelle d’invalidité dans des cas déterminés prévus au contrat.

Garanties alternatives à l’assurance

Les établissements de crédit, directement ou par délégation, s’engagent à accepter, notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur.

Il peut s’agir, selon les cas, notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.

Mécanisme de mutualisation

Un mécanisme de mutualisation des risques d’assurance à l’initiative des assureurs et des établissements de crédit est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels, pour permettre de consentir un écrêtement des primes en faveur de personnes disposant de revenus modestes.

Le seuil d’éligibilité retenu dans ce mécanisme dépend du revenu et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l’emprunt au terme de la législation fiscale en vigueur :

• revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Dans les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, la prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,5 point dans le taux effectif global de l’emprunt.

Il est régulièrement rendu compte du fonctionnement de ce mécanisme de mutualisation au sein de la Commission de suivi et de propositions.

Le texte de la Convention AERAS

La Loi du 31 janvier 2007